Frédéric Falcon
Question N° 16506 au Ministère des ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Question soumise le 26 mars 2024
M. Frédéric Falcon appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'assouplir la politique d'octroi des visas de long séjour pour les ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France. Depuis l'entrée en vigueur du Brexit, les Britanniques sont dans l'obligation de demander un titre de séjour au-delà de 90 jours de présence sur le territoire français. Ces contraintes ne pénalisent pas seulement ces personnes propriétaires d'une résidence en France mais également l'ensemble de l'économie locale. Lors du 36e Sommet franco-britannique qui s'est tenu à Paris le 10 mars 2023, la France et le Royaume-Uni s'étaient entendus pour établir un « Dialogue sur la mobilité » au moyen d'un groupe de travail technique afin d'aborder les questions de mobilité relevant du champ bilatéral. Cette décision témoigne de l'existence d'une réelle problématique et de la nécessité d'apporter une solution simple et concrète pour la résoudre. Un an après la prise de cet engagement, aucun assouplissement de la politique n'a été appliqué. Le Royaume-Uni a, quant à lui, mis en place une politique de visas plus favorable pour les Français. Il souhaite donc attirer son attention sur la nécessité d'apporter une solution pérenne en allongeant la durée de séjour à 180 jours par an pour les ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire sur le territoire français.
Réponse émise le 4 juin 2024
Les ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France, qui souhaitent y demeurer pour des séjours allant de 3 à 6 mois, doivent solliciter un visa de long séjour, conformément à la règlementation en vigueur. Aucun dispositif spécifique n'est prévu ; ils relèvent donc du droit commun. À ce titre, ils doivent solliciter soit un visa de long séjour temporaire (VLS-T) « visiteur » pour des séjours de 3 à 6 mois en France ou un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) « visiteur » pour des séjours d'une durée supérieure à 6 mois. Les ressortissants britanniques souhaitant séjourner en France pour des périodes supérieures à trois mois mais n'excédant pas 6 mois ne seront pas considérés comme ayant leur résidence principale sur le territoire français et ne pourront pas obtenir de carte de séjour. Résidant au Royaume-Uni et souhaitant le rester, ils sollicitent principalement des visas de long séjour temporaire. Ce visa semble le mieux adapté au besoin exprimé par la majorité de ces propriétaires de résidence secondaire, puisqu'il permet un séjour en France, exempt de toute démarche administrative auprès d'une préfecture et exonère du paiement d'une taxe de séjour. À l'instar du visa de court séjour, ce visa n'est ni renouvelable ni modifiable. Les ressortissants britanniques devront donc introduire une nouvelle demande à chaque séjour envisagé via l'application France-Visas. Après avoir validé leur demande, ils pourront imprimer une liste comprenant l'ensemble des justificatifs nécessaires à leur demande, puis devront prendre rendez-vous auprès du prestataire de service TLS Contact et se présenter le jour du rendez-vous avec les documents requis. La délivrance successive de deux VLS-T n'est pas possible si elle a pour conséquence de conduire le demandeur à passer plus de 183 jours par année civile en France.
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